Conditions Générales de Vente - Edilians Tech S.A.S.
(Applicables à compter du 1er janvier 2025)
EDILIANS TECH S.A.S. (ci-après le "Vendeur") est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de divers produits et accessoires, notamment composants et produits photovoltaïques destinés entre autres aux négociants et professionnels du bâtiment (ci-après le ou les "Produit(s)"). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations commerciales entre des clients professionnels (ci-après le ou les "Acheteur(s)") et le Vendeur et s'appliquent à toutes les ventes de produits du Vendeur sauf conditions particulières de l'Acheteur résultant de l'acceptation écrite et préalable du Vendeur.
L'absence de négociation préalable desdites CGV lors de la passation d'une commande par un Acheteur, implique son adhésion pleine et entière à ces conditions, dont l'Acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance. Dans l'hypothèse où l'Acheteur serait une centrale d'achats, il est réputé conclure au nom et pour le compte de ses adhérents, lesquels restent sans exception engagés par ces conditions dans les mêmes termes que la centrale d'achats.
Les CGV peuvent être révisées à tout moment sur simple information écrite du Vendeur. La date de réception par l'Acheteur valant entrée en vigueur des nouvelles CGV à l'exclusion des commandes antérieures qui restent régies par la version précédente des CGV.
I - VENTES
Sauf stipulation contraire, tous devis émis par le Vendeur ne sera valable que pour une durée de huit (8) jours et dans la limite des stocks disponibles. Toute commande, modification ou annulation de commandes, réalisées par l'Acheteur, doivent être passées par écrit et sont soumises à l'acceptation écrite du Vendeur. La vente est réputée parfaite et prend effet à la date de la confirmation. L’acceptation de la commande par le Vendeur pourra également résulter de l’expédition des Produits et/ou de l'envoi de la facture par le Vendeur.
Toutefois, si le Vendeur a connaissance des difficultés financières rencontrées par l'Acheteur, il se réserve la possibilité de subordonner l'acceptation de la commande à un paiement comptant y compris avant la livraison ou l'enlèvement des Produits ou à la présentation de garanties bancaires à première demande. A défaut, la commande pourra être refusée ou annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
Aussi, le Vendeur se réserve le droit de répercuter et facturer à l'Acheteur l'ensemble des frais non prévisibles lors de l'acceptation de commande, ainsi que tous frais résultants de la modification ou l'annulation tardive d'une commande. Par ailleurs, les tarifs, catalogues, ou documents publicitaires du Vendeur ne constituent pas une offre et le Vendeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, un Produit ou d’en modifier les caractéristiques. Les caractéristiques actualisées des Produits du Vendeur sont à la disposition de l'Acheteur sur le site internet ou sur demande auprès du Vendeur ; ce dernier se tenant à la disposition de l'Acheteur pour confirmer son choix.
Le Vendeur n'octroyant aucune garantie esthétique des Produits, le rendu des coloris sur photographies/dessins/pictogrammes ne constitue pas une obligation de résultat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande lorsque les quantités commandées nécessitent un cadencement sur l'année. De la même façon, lorsque les quantités commandées par l'Acheteur divergent de manière significative au regard de l'historique des commandes de ce dernier, présupposant une mauvaise foi au regard du contexte économique (pénurie de Produits, hausse tarifaire annoncée...) le Vendeur aura la possibilité de ne pas accepter ladite commande ; et ce car le Vendeur, doit être en mesure de fournir des Produits à l'ensemble de sa clientèle.
II - PRIX
Sauf convention particulière, les Produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la commande sous réserve de livraison dans un délai d'un (1) mois. Les prix portés sur les catalogues, prospectus ou tarifs en vigueur sont donnés à titre purement indicatif et demeurent révisables par le Vendeur sans préavis suivant l'évolution des conditions économiques, notamment en cas de variation importante des prix de matières premières et autres incidences économiques. Les prix sont stipulés hors taxes. Des réductions de prix (remises et ristournes) peuvent être consenties sous forme de conditions particulières de vente, notamment par le biais de conventions uniques.
Les réductions de prix s'appliquent sur le chiffre d'affaires hors taxe et hors écocontribution intégralement payé par l'Acheteur durant l'année civile. Toutefois, lorsque la commande de l'Acheteur présente des particularités notamment relatives au transport, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer à l'Acheteur, qui l'accepte, des coûts supplémentaires non décelables lors de la demande. Le Vendeur, en sa qualité de metteur sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur bâtiment est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur, c'est-à-dire que ce dernier est responsable de l'éco-conception et de la gestion des déchets issus de ses produits, conformément à l'article L.541-10-1 4° du Code de l'environnement.
Par les présentes, l'Acheteur accepte que l'intégralité du montant de l'éco-participation supporté par le Vendeur, facturé par l'éco-organisme auquel ce dernier a choisi d'adhérer, lui soit intégralement répercuté, en sus du prix de vente du produit, l'Acheteur ne pouvant bénéficier d'aucune ristourne ou remise à ce titre. En cas de hausse de ce montant, celle-ci étant d'application immédiate, elle sera directement répercutée sur l'Acheteur sans préavis. Conformément à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations est mentionné à la page internet suivante : https://edilians.com/mentions-legales, sous le numéro : R218271_04QPHX.
L'Acheteur accepte et reconnaît que toute contestation de sa part, relative au Bonus de Fin d'Année (BFA) dus par le Vendeur, concernant l'année civile en cours, devra intervenir au plus tard dans les douze (12) mois suivant l'expiration de l'année civile en cours. L'expiration de ce délai rend strictement irrecevable toute contestation émanant de l'Acheteur. L'ouverture d'une réclamation auprès du Vendeur qui donnerait lieu à une demande de précisions ou d'éléments complémentaires par ce dernier auprès de l'Acheteur, restée sans réponse au-delà d'un délai de 60 jours, entrainera l'extinction de ladite réclamation pour impossibilité d'établir les causes et responsabilité des Parties
III - LIVRAISON
3.1 Conditionnement et emballage
Les Produits sont livrés conditionnés selon les méthodes en vigueur lors de leur fabrication. En cas de livraison sur palettes consignées, le montant des consignes est indiqué sur la facture et payable aux mêmes conditions que les Produits. Des frais de remise en état des palettes et de logistique seront également facturés à l'Acheteur. Le remboursement des consignes n'est dû qu'après retour des palettes consignées en question et ce dans le délai indiqué par le Vendeur. Cette consignation n'est en aucun cas assimilable à une vente et n'entraîne pas transfert de propriété.
3.2 Arrimage et chargement
L’arrimage des Produits est effectué conformément aux usages et, le cas échéant, aux conditions énumérées dans le protocole de chargement du Vendeur. L’Acheteur est invité à assister au chargement et aucune réclamation ne sera acceptée une fois le chargement terminé.
3.3 Transport et transfert de risque
Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits :
- sont livrés DAP / départ usine du Vendeur (Delivered At Place To INCOTERMS® ICC, 2020) ;
- sont chargés sur le moyen de transport choisi par le Vendeur et ;
- voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des Produits et des transports et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dates de livraison données par le Vendeur ne sont qu’indicatives. Le dépassement de ces dates ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai annoncé ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les transporteurs étant responsables des avaries, pertes, etc, en vertu de l’art. L.133-1 du Code de Commerce, il appartient aux destinataires, conformément audit article L.133-3, de faire procéder immédiatement aux constatations nécessaires et d’exercer eux-mêmes leur recours contre les transporteurs.
3.4 Déchargement/manutention
Lorsque le transport est effectué par le Vendeur, l'Acheteur doit s'assurer de posséder sur le lieu de livraison tous moyens nécessaires au déchargement des Produits.
En cas de livraison sur chantier ou de livraison à une entreprise désignée par l'Acheteur (couvreurs, couvreurs-zingueurs, maçons, etc.), les Produits sont réputés livrés et réceptionnés à l’arrivée du camion sur le chantier ou sur le site de l'entreprise et avant le déchargement des Produits (indépendamment du fait qu’ils soient livrés en vrac ou sur palettes) qui s’effectue à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. Toute livraison sur chantier impose à l'Acheteur de préciser l'adresse complète de livraison du chantier ainsi que les coordonnées du responsable de chantier qui réceptionnera les Produits.
L’Acheteur déclare avoir les moyens de déchargement adaptés et s’engage à décharger les Produits à ses frais et dans les plus courts délais à partir de l’arrivée des Produits. Tout défaut de moyens de déchargement ou retard dans le déchargement sera imputable à l’Acheteur qui devra supporter les frais en résultant. Les livraisons ne sont faites que sur les chantiers et sites des entreprises facilement accessibles ne comportant aucun risque en matière de sécurité ou de détérioration des véhicules. Les conséquences nées du non-respect de ces mesures seront à la charge de l’Acheteur.
3.5 Réception
Il appartient à l'Acheteur, de réceptionner les produits et de notifier au transporteur tout produit manquant par le biais de réserves mentionnées sur la lettre de voiture. Les produits livrés sont réputés acceptés par l'Acheteur en l'absence de réserves notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou AR24 dans les trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception par l'Acheteur, ce dernier devant en informer expressément le Vendeur.
Toutes réclamations relatives à un vice apparent qui n'aurait pas été notifié dans le délai précité ne sera aucunement pris en compte par le Vendeur. En cas de vice caché affectant les Produits dont l'Acheteur aurait connaissance après réception, l'Acheteur devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle le vice caché a été découvert, la preuve de ladite découverte étant à la charge de l'Acheteur. Durant ce délai, l’Acheteur s’engage à rendre accessible lesdits produits au Vendeur.
Aucune réclamation relative à l'existence d'un vice caché affectant les Produits ne pourra être présentée à l'expiration de ce délai. En cas de réclamation de l'Acheteur, le paiement des Produits concernés n'est pas suspendu et reste dû. Toute réclamation ouverte auprès du Vendeur qui donnerait lieu à une demande de précision ou d'éléments complémentaires formulée par celui-ci auprès de l'Acheteur, restée sans réponse au-delà d'un délai de 60 jours, entrainera l'extinction de ladite réclamation pour impossibilité d'établir les causes et responsabilité des Parties.
3.6 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable suite à un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison et résultant d'un évènement de force majeure, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnité financière. Aussi, dans de telles circonstances, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de modifier l'exécution de son obligation de livraison sans ouvrir droit pour l'Acheteur à une indemnité financière
IV – GARANTIES
La garantie du Vendeur consiste à remplacer les Produits reconnus défectueux, c'est-à-dire impropre à l'utilisation, par le Vendeur, par des produits identiques ou similaires, selon la disponibilité, étant précisé que toute main d'œuvre relative à ce remplacement reste à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de fournir un autre type de produit au cas où le Vendeur aurait arrêté la commercialisation des Produits objet de la garantie. Toute garantie est exclue pour les détérioration(s) ou accident(s) provenant notamment :
- de négligences de l'Acheteur ;
- d'un défaut d'entretien, de manutention ou stockage ;
- d'une usure naturelle du Produit ;
- d'une utilisation anormale du Produit, c'est-à-dire non conforme à ses prescriptions ou aux règles de l'art ;
- d'un défaut du Produit constaté au regard de l'emploi spécifique auquel l'Acheteur le destinait sous réserve que ce dernier n'ait pas notifié le Vendeur de son intention ;
- d'un défaut provoqué par un autre composant auquel l'Acheteur l'aurait associé ;
- de l'intervention d'un tiers sur les Produits.
Le Vendeur ne sera aucunement tenu d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l'Acheteur ou tout tiers pourrait se prévaloir, quels qu'en soient la cause et le fondement de cette responsabilité. L'ensemble des produits de négoce fournis avec les Produits sont garantis pour une période qui ne saurait être supérieure à celle donnée par le fournisseur du Produit en question. Les garanties applicables à ces Produits de négoce sont consultables auprès du Vendeur.
V - MISE EN ŒUVRE DES PRODUITS
La mise en œuvre des Produits du Vendeur est sous la responsabilité du tiers en charge de leur pose, à qui appartient :
- le choix du bon Produit pour son application ;
- la conformité de la pose aux règles de l'art et règlementations en vigueur ;
- la possession des documents techniques unifiés (DTU) ;
- la possession de la documentation en vigueur, transmise ou mise à sa disposition par le Vendeur notamment via le site internet du Vendeur.
A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur dans le choix du Produit, de non-conformité de la pose ou de défaut de possession de la documentation s'il n'en a pas fait la demande, ni de leurs conséquences.
VI - EXECUTION DES COMMANDES
En cas de retard du fait de l’Acheteur dans l’exécution d’une commande, le Vendeur pourra de plein droit annuler tout ou partie de la commande, sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
VII - FACTURATION - PAIEMENT - PENALITES
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d'émission de la facture. Le paiement, au sens des présentes CGV, correspond à l'encaissement effectif des sommes dues. Le minimum de facturation est fixé à cinquante (50) Euros HT.
Toute compensation de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit du Vendeur. Pour toute commande de produits spécifiques, tels que le pliage à façon, l'achat de matière première pour la fabrication de produits à demande, de produits hors catalogue (les exemples précités ne pouvant s’entendre comme constituant une liste exhaustive), le règlement d'un acompte ou d'un paiement à l'avance à la commande sera demandé à l'Acheteur. Cet acompte sera déterminé par le Vendeur au regard du montant de la commande, étant entendu qu'en deçà de 20 000 Euros de commande, le pourcentage de l'acompte ne pourra être inférieur à 30%, et au-delà de 20 000 Euros de commande, il sera variable entre 15% et 30% en fonction du produit concerné, à la libre appréciation du Vendeur.
Tout produit spécifique commandé mais non retiré dans un délai 60 jours à compter de la commande fera l'objet d'une facturation intégrale. En cas de retard de paiement, d’effets impayés à l’échéance ou d’échéance reportée sans accord préalable et express du Vendeur, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. En cas de changement dans la situation juridique de l’Acheteur susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses engagements, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou de résilier les commandes en cours. Tout éventuel litige intervenant sur une livraison ne peut justifier un défaut de paiement de l'Acheteur.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.
7.1 Paiement tardif
Toute somme non réglée à l’échéance sera productive d’intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du délai de paiement applicable, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoutera aux pénalités de retard dues au Vendeur. Ces pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles de plein droit. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée à l’Acheteur, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce
VIII - STOCKS
Lorsque, sur demande de l'Acheteur, le Vendeur a constitué des stocks de Produits (composants, matières premières, accessoires...) ces derniers lui seront entièrement facturés en cas de cessation de la relation commerciale avec l'Acheteur.
IX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par application de l'article L.624-16 du Code de commerce, les Produits vendus resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acheteur devra impérativement et sans délai en informer le Vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
X - SANCTION INTERNATIONALES
Par la signature des présentes, l'Acheteur garanti qu'il n'est pas une Entité sanctionnée, c'est-à-dire qu'il n'est pas une entité avec qui le Vendeur ne peut pas entretenir de rapports commerciaux du fait de l'existence d'un embargo. L'Acheteur garanti également qu'il n'est pas une entité qui contrôle, est contrôlée ou placée sous contrôle commun avec une entité sanctionnée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur devient une entité sanctionnée, il s'engage à en notifier le Vendeur immédiatement. Aussi, l'Acheteur informera le Vendeur de la destination finale des produits en tenant compte des listes relatives aux entités sanctionnées consultables sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Pour toute situation contraire à l'éthique des affaires et aux principes organisationnels tels que décrits dans le Code éthique Edilians Group, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou procéder à la résiliation de tout ou partie du contrat, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
XI - NULLITE D'UNE CLAUSE
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans cette hypothèse, les Parties mettront tout en œuvre afin de remplacer la clause entachée de nullité par une clause valide.
XII - PRESCRIPTION
La prescription des droits et obligations des Parties nés à l'occasion de leurs relations commerciales est d'une durée d'un (1) an à compter de la livraison des Produits. Aucune action en justice ne pourra être intentée à l'expiration de ce délai.
XIII - CONFIDENTIALITE
Tous documents relatifs aux Produits (ci-après "Informations Confidentielles") divulguées par l'une des Parties à l'autre ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l'accord écrit de la Partie divulgatrice, ni être copiées, reproduites ou communiquées à un tiers. Le Vendeur conserve la pleine propriété ainsi que l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Informations Confidentielles. Toutes Informations Confidentielles divulguées par l'une ou l'autre des Parties doivent être rendues à la Partie divulgatrice sur simple demande.
XIV - LOI EN VIGUEUR – RESOLUTION DES CONFLITS
Les présentes CGV sont régies par la Loi française à l'exclusion de ses dispositions de conflits de lois. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout conflit émanant de ou concernant la vente de Produits par le Vendeur sera soumis à médiation selon les Règles de Médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75009 Paris) auxquelles les parties s'engagent à adhérer.
La durée de la médiation n'excédera pas soixante (60) jours. Si les Parties n'ont pas atteint un accord lors de la date limite de médiation, le désaccord en question sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans la juridiction du lieu du siège social du Vendeur.
XV - REPRISE DE MARCHANDISES
Les retours de Produits non-défectueux ne pourront être réalisés qu'après accord écrit préalable du Vendeur accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernée, et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison. Il sera tenu compte d'une moins-value sur le prix facturé comprise entre 30% et 50% en fonction du délai de retour du Produit en question. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf en cas de vice apparent constaté par le Vendeur, auquel cas ils seront à la charge de ce dernier. Les Produits devront être retournés sur le site d'expédition ou d'enlèvement. Tout retour sur un site autre ne sera pas pris en considération.
XVI - FOURNITURE DE SERVICES
Il peut être proposé à l’Acheteur que celui-ci fournisse des services spécifiques donnant lieu à l’établissement d’une convention conclue avec le Vendeur.
XVII - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - INFORMATION CONFIDENTIELLE
Tous les échantillons, propositions, dessins, documentations préparés ou révélés par le Vendeur sont et resteront la propriété absolue du Vendeur et sont considérés comme confidentiels, qu'ils soient ou non désignés en tant que tels. L'Acheteur ne peut donc les révéler à des tierces parties. L'Acheteur n'aura aucun droit ou propriété sur la propriété intellectuelle du Vendeur et ne pourra enregistrer ou faire enregistrer où que ce soit dans le monde un brevet, une marque, un nom commercial, un droit d'auteur ou un dessin similaire à, ou une imitation de ces brevets, marques, noms commerciaux, droits d'auteurs ou dessins du Vendeur.
L'Acheteur s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Vendeur et à ne les révéler à ses employés, consultants et conseillers juridiques seulement si nécessaire. Aussi, toute utilisation de l'identité visuelle du Vendeur (dessin, image, représentation de la marque du Vendeur, logotype...) est subordonnée à autorisation écrite préalable du Vendeur. Tout usage de l'identité visuelle du Vendeur susceptible de causer au Vendeur un trouble de quelque nature que ce soit, ou causer une atteinte à son image de marque est expressément interdit sous peine de dommages et intérêts.
XVIII - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »). Chaque Partie reste responsable de ses données à caractère personnel. Le Vendeur traite les données des contacts de ses clients (comprenant notamment, l’Acheteur) aux fins de gestion de la relation commerciale et, sauf opposition, d’envoi de prospections commerciales. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime (exécution de la relation contractuelle et animations commerciales).
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément à la règlementation en vigueur. S’agissant des opérations de prospection, le Vendeur conservera les données pendant une durée de trois (3) ans complémentaire à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les données sont destinées au personnel habilité du Vendeur ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de définir des directives post mortem qu’elles peuvent exercer par écrit à l’adresse suivante : 65, chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, FRANCE ou par email à donneespersonnelles@edilians.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL
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