Conditions générales de vente


(Applicables à compter du 22 octobre 2018)
Edilians est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériaux de construction destinés notamment aux négociants et professionnels du bâtiment (ci-après le "Vendeur"). Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à des clients professionnels (ci-après désignés le ou les "Acheteur(s)") la vente de ses produits (ci-après désignés le ou les "Produit(s)"). Les présentes conditions générales de vente étant systématiquement remises ou adressées à chaque Acheteur, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l'Acheteur à ces conditions, dont l'Acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance. Aucune condition particulière de l'Acheteur, notamment d’achat, ne peut, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur, prévaloir sur ces conditions.


I - VENTES


Sauf stipulation contraire, toutes les propositions du Vendeur tant quantitatives que qualitatives ou tarifaires ne sont valables que pour une durée de 8 jours et dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes, y compris celles prises par les représentants du Vendeur, ne sont acceptées qu’après confirmation écrite du Vendeur. La vente est réputée parfaite et prend effet à la date de ladite confirmation.
L’acceptation de la commande par le Vendeur pourra également résulter de l’expédition des Produits et/ou de l'envoi de la facture par le Vendeur.
Les tarifs, catalogues, ou documents publicitaires du Vendeur ne constituent pas une offre et le Vendeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, un Produit ou d’en modifier les caractéristiques. Les caractéristiques actualisées des Produits du Vendeur sont à la disposition de l'Acheteur sur le site internet www.edilians.com.
Les tuiles et/ou accessoires d’un même coloris provenant de sites de fabrication différents peuvent présenter de légères différences de teinte. Pour pallier les légères différences de coloris inhérentes à la cuisson et à la matière première, il est conseillé de panacher les produits.
Le rendu des coloris sur photographies ne constitue pas une obligation de résultat et ne peut pas être complètement fidèle à la réalité. Le service "Envoi Echantillons" du Vendeur se tient à la disposition de l'Acheteur pour confirmer son choix.

II - PRIX


Sauf convention particulière, les Produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de réviser les prix des Produits en cas de variation importante des prix des matières premières et autres incidences économiques. Des réductions de prix (remises et ristournes) peuvent être consenties sous forme de conditions particulières de vente, notamment par le biais de conventions uniques.


III - LIVRAISON


3.1 Conditionnement et emballage


Les Produits sont livrés conditionnés selon les méthodes en vigueur lors de leur fabrication.
En cas de livraison sur palettes consignées, le montant des consignes est indiqué sur la facture et payable aux mêmes conditions que les Produits. Des frais de remise en état des palettes et de logistique seront également facturés à l'Acheteur. Le remboursement des consignes n'est dû qu'après retour des palettes consignées en question et ce dans le délai indiqué par le Vendeur. Cette consignation n'est en aucun cas assimilable à une vente et n'entraîne pas transfert de propriété.


3.2 Arrimage et chargement


L’arrimage des Produits est effectué conformément aux usages et aux conditions énumérées dans le protocole de chargement du Vendeur.
L’Acheteur est invité à assister au chargement et aucune réclamation ne sera acceptée une fois le chargement terminé.


3.3 Transport et transfert de risque


Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits :
- sont livrés "départ usine" (Ex-Works INCOTERMS® (ICC, 2010)) ;
- sont mis à disposition de l'Acheteur sur cour ou sur camion, et ;
- voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des Produits et des transports et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dates de livraison données par le Vendeur ne sont qu’indicatives. Le dépassement de ces dates ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai annoncé ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les transporteurs étant responsables des avaries, pertes, etc. (article L.133-1 du Code de commerce), il appartient aux destinataires, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, de faire procéder immédiatement aux constatations nécessaires et d’exercer eux-mêmes leur recours contre les transporteurs.
3.4 Déchargement/manutention
Lorsque le transport est effectué par le Vendeur, l'Acheteur doit s'assurer de posséder sur le lieu de livraison tous moyens nécessaires au déchargement des Produits.
En cas de livraison sur chantier ou de livraison à une entreprise désignée par l'Acheteur, les Produits sont réputés livrés et réceptionnés à l’arrivée du camion sur le chantier ou sur le site de l'entreprise et avant le déchargement des Produits (indépendamment du fait qu’ils soient livrés en vrac ou sur palettes) qui s’effectue à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à décharger les Produits à ses frais et dans les plus courts délais à partir de l’arrivée des Produits. Tout retard dans le déchargement sera imputable à l’Acheteur qui devra supporter les frais en résultant.
Les livraisons ne sont faites que sur les chantiers et sites des entreprises facilement accessibles. Les conséquences d’un accès difficile ainsi que tous dommages causés de ce fait à ou par un véhicule du Vendeur sera à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur sera libre de refuser d’effectuer la livraison en des lieux qui pourraient comporter des risques en matière de sécurité ou de détérioration des véhicules.
3.5 Réception
Le soin d’assurer réception et de faire la reconnaissance de la livraison incombe dans tous les cas à l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, ou au bordereau d’expédition, doivent être notifiées par écrit au Vendeur dans les 8 jours de la livraison des Produits, aucune réclamation relative aux éventuels vices apparents ou non-conformité des Produits ne pourra être présentée à l'expiration de ce délai.
En ce qui concerne les caractéristiques non apparentes des Produits, et elles seules, l’Acheteur dispose d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la livraison pour demander au Vendeur que des essais soient effectués, dans les conditions que prévoient les normes en vigueur, par les soins d’un organisme désigné d’un commun accord entre les deux parties. Le prélèvement des échantillons se fera de façon contradictoire. Pendant toute la durée des essais, la garde juridique des produits incombera à la partie qui les conserve et ce, jusqu’à la communication des résultats. Si ces derniers sont conformes aux prescriptions et normes en vigueur, l’Acheteur ne pourra refuser la livraison et il supportera le coût des essais, lequel incombera au Vendeur dans le cas contraire.
3.6 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable suite à un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

IV - GARANTIES


4.1 Garantie commerciale 30 ans sur les Produits fabriqués en terre cuite
L’ensemble des tuiles et accessoires terre cuite (à l'exclusion de tous produits photovoltaïques, thermiques) sont garantis pour une période de 30 ans à compter de la date d'achat (sur présentation de justificatif), comme suit :
4.1.1 Produits traditionnels (produits régis par les normes AFNOR)
Pour les produits traditionnels, la garantie du Vendeur est limitée à la conformité des produits aux normes AFNOR, en vigueur au moment de la livraison. Par conséquent, les désordres esthétiques tolérés par les normes AFNOR ne pourront être couverts par la garantie commerciale du Vendeur.
4.1.2 Produits non traditionnels (produits non régis par les normes AFNOR)
En matière de produits non traditionnels, la garantie du Vendeur est étendue à la conformité des produits aux prescriptions imposées dans le cadre de l’avis technique ou de toute autre formalité équivalente, ainsi qu’à sa conformité, le cas échéant, aux spécifications particulières définies par le procédé, en vigueur au moment de la livraison.
4.1.3 Mise en jeu de la garantie
Le remplacement des Produits ou la fourniture de Produits supplémentaires n'entraîne pas la création de nouvelles conditions de garantie et ne prolonge pas les conditions d'origine des présentes garanties. Le Vendeur se réserve le droit de fournir un autre type de produit au cas où le Vendeur aurait arrêté la commercialisation des Produits objet de la réclamation au moment de la mise en jeu de la garantie.
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Le Vendeur ne garantit pas l'étanchéité de la toiture lorsqu'ont été mis en oeuvre des accessoires terre cuite non issus de sa gamme de Produits. De plus, toute garantie est exclue pour les détérioration(s) ou accident(s) provenant notamment de négligences, défaut d'entretien, d'usure naturelle ou en cas d'utilisation anormale du Produit.
Par ailleurs, pour bénéficier de la garantie, la mise en oeuvre des Produits devra être conforme :
- aux règles du Document Technique Unifié ("D.T.U.") publié par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment en vigueur au jour de la commande et concernant le Produit en question ;
- ou, en l’absence de D.T.U, aux règles de l’art pour ce qui concerne les produits traditionnels et aux règles d’utilisation définies par avis technique, D.T.A, règles professionnelles ou certifications pour ce qui concerne les produits qui y sont soumis.
La seule obligation, à l’exclusion de toute autre, incombant au Vendeur au titre de cette garantie, consiste dans le remplacement pur et simple, dans les conditions de la commande, des produits reconnus par le Vendeur comme défectueux ou non conformes lors de la livraison, étant précisé que la main d'oeuvre relative à ce remplacement reste à la charge de l'Acheteur.
S'agissant des vices cachés, la responsabilité du Vendeur est celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit concerné, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Le Vendeur ne garantit aucunement la compatibilité de ses Produits avec quelconque type d'émaillage, par conséquent, en cas de réclamation sur des Produits émaillés, le réclamant devra apporter la preuve qu'un test préalable de compatibilité entre le tesson de la tuile et les émaux a été réalisé et s'est avéré positif pour que la réclamation puisse être étudiée par le Vendeur.
4.2. Garantie sur les Produits non fabriqués en terre cuite (Produits de négoce, Produits de la gamme "Covéo", Produits de la gamme "Tectys", Produits photovoltaïques et thermiques)
Les Produits neufs sont garantis dans les conditions et délais légaux définis aux articles L211-4 à L211-13 du Code la Consommation (Garantie légale de conformité) et aux articles 1641 à 1648 du Code Civil (Garantie légale contre les vices cachés).
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la condition que les Produits soient employés et mis en oeuvre suivant les règles de l'art conformément aux D.T.U. de la profession régissant le produit en règle générale (notamment le DTU 40.29 pour les Produits de la gamme "Covéo"). La garantie du Vendeur se borne purement et simplement au remplacement, dans les conditions de la commande, des Produits reconnus défectueux.
4.2.1 Produits de négoce (Produits non fabriqués par le Vendeur)
L'ensemble des produits de négoce (à l'exclusion de ceux fabriqués en terre cuite) fournis avec les tuiles et accessoires terre cuite sont garantis pour une période qui ne saurait être supérieure à celle donnée par le fournisseur du produit en question. Les garanties applicables à ces produits sont consultables auprès du Vendeur.
4.2.2 Produits photovoltaïques et thermiques
Les garanties applicables aux produits photovoltaïques et thermiques sont consultables sur le site internet www.edilians.com dans le sous-onglet "Solaires" de l'onglet "Documentations".

V - EXECUTION DES COMMANDES


En cas de retard du fait de l’Acheteur dans l’exécution d’une commande, le Vendeur pourra de plein droit annuler tout ou partie de la commande, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.


VI - FACTURATION - PAIEMENT - PENALITES


En cas de litige intervenant sur une livraison, l’acheteur ne peut en prendre prétexte pour suspendre les paiements.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d'émission de la facture. Le paiement au sens des présentes conditions générales de ventes correspond à l’encaissement effectif des sommes dues.
En cas de retard de paiement, d’effets impayés à l’échéance ou d’échéance reportée sans accord préalable et express du Vendeur, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’Acheteur susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses engagements financiers, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou de résilier les commandes en cours.
6.1 Paiement tardif
Toute somme non réglée à l’échéance sera productive d’intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du délai de paiement applicable, majoré de 10 points de pourcentage.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoutera aux pénalités de retard dues au Vendeur. Ces pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles de plein droit. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée à l’Acheteur, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
6.2 Paiement anticipé
Les conditions de l’escompte accordé pour paiement anticipé figurent sur la facture délivrée à l’acheteur. Le taux d'escompte est fixé à 0,1% pour un paiement intervenu 30 jours avant la date d'échéance portée sur la facture. Un prorata temporis sera appliqué pour le calcul de l'escompte en cas d'anticipation supérieure ou inférieure à 30 jours.


VII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Par application de l'article L.624-16 du Code de commerce, les Produits vendus resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acheteur devra impérativement et sans délai en informer le Vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.


VIII - LOI EN VIGUEUR - RESOLUTION DES CONFLITS


Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française à l'exclusion de ses dispositions de conflits de lois. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout conflit émanant de ou concernant la vente de Produits par le Vendeur sera soumis à médiation selon les Règles de Médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75009 Paris) auxquelles les parties s'engagent à adhérer. La durée de la médiation n'excédera pas 60 jours. Si les Parties n'ont pas atteint un accord lors de la date limite de médiation, le désaccord en question sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans la juridiction du lieu du siège social du Vendeur.

IX - REPRISE DE MARCHANDISES


Les retours de Produits non-défectueux ne pourront être réalisés qu’après accord écrit préalable du Vendeur accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernée, et dans un délai de 6 (six) mois suivant la livraison. Il sera tenu compte d’une moins-value sur le prix facturé comprise entre 0% et 50% en fonction du délai de retour du Produit en question.


X - DIVERS


Il peut être proposé à l’Acheteur que celui-ci fournisse des services spécifiques donnant lieu à l’établissement d’une convention conclue avec le Vendeur.


XI - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - INFORMATION CONFIDENTIELLE


Tous les échantillons, propositions, dessins, documentations préparées ou révélées par le Vendeur sont et resteront la propriété absolue du Vendeur et sont considérés comme confidentiels, qu'ils soient ou non désignés en tant que tels. L'Acheteur ne peut donc les révéler à des tierces parties.
L'Acheteur n'aura aucune droit ou propriété sur la propriété intellectuelle du Vendeur et ne pourra enregistrer ou faire enregistrer où que ce soit dans le monde un brevet, une marque, un nom commercial, un droit d'auteur ou un dessin similaire à, ou une imitation de ces brevets, marques, noms commerciaux, droits d'auteurs ou dessins du Vendeur.
L'Acheteur s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Vendeur et à ne les révéler à ses employés, consultants et conseillers juridiques seulement si nécessaire.


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