LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS EDILIANS GROUP

 

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « Conditions Générales d’Achat ») sont applicables, à défaut de contrat spécifique dûment signé par les Parties, à l’ensemble des commandes émises par l’Acheteur pour la fourniture de biens ou de services. L’exécution du Contrat ou l’acceptation de la commande par le Fournisseur emporte l'entière adhésion de ce dernier aux présentes Conditions Générales d'Achat. L’Acheteur et le Fournisseur (ci-après les « Parties ») reconnaissent expressément, après négociation, avoir accepté de bonne foi les présentes, à l’exclusion des conditions générales de vente du Fournisseur. Ces conditions générales sont de rigueur et font échec à toutes clauses contraires formulées par le Fournisseur, sous réserve que l’Acheteur n'ait expressément accepté la dérogation. En cas de contradiction entre ces conditions et d’autres documents officiels fournis par l’Acheteur, ce dernier indiquera au cas par cas quel est le document applicable. Toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres, factures et autres documents émanant du Fournisseur qui ne seraient pas en accord avec les présentes conditions générales sont, à défaut d’accord exprès, inopposables à l’Acheteur.

1 - DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après ont les significations suivantes :

"ACHETEUR" désigne toute société du groupe EDILIANS qui achète les fournitures ou les prestations : EDILIANS, EDILIANS TECH, LA FRANÇAISE DES TUILES ET 
BRIQUES. 
"CONTRAT" désigne toute commande de l’Acheteur, et de façon générale tout document quelle que soit la forme ou l'appellation qui apporte la preuve de la volonté des parties contractantes.
"DOCUMENTATION TECHNIQUE" : désigne les plans, dessins, schémas, notes de calculs, dossiers techniques, nomenclatures nécessaires, ainsi que le cahier des 
charges technique, et plus généralement tout document de nature technique visant à définir la spécificité des Fournitures ou Prestations.
"FOURNISSEUR" désigne le vendeur, l'entrepreneur ou le prestataire de service destinataire du Contrat.
"FOURNITURE(S)" désigne les produits, les matériels faisant l'objet du Contrat ainsi que les études, les matériaux et tous les accessoires nécessaires à la construction  et au bon fonctionnement de ces matériels, y compris les éventuelles pièces détachées.
"PRESTATION(S)" désigne les travaux et les prestations à réaliser par le Fournisseur, y compris à l'intérieur d'un établissement de l’Acheteur.

2 - FORMATION DU CONTRAT

Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d'un accord tacite de l’Acheteur. Seuls engagent l’Acheteur les documents dûment signés par une personne habilitée par l’Acheteur et faisant référence aux présentes Conditions Générales d'Achat.
Le Contrat n'est valablement formé que par l'acceptation du Fournisseur. Cette acceptation est formalisée par l'envoi sous quarante-huit (48) heures par le Fournisseur à l’Acheteur d'un accusé de réception de commande sans réserve. La commande est considérée comme acceptée et les présentes conditions générales réputées acceptées, si l’accusé de réception de commande n’est pas retourné à l‘Acheteur par le Fournisseur dans le délai indiqué ci-dessus.
Toutes modifications ou réserves apportées par le Fournisseur dans l'accusé de réception ou dans les Conditions Générales d’Achat ainsi que dans tout autre document qui y serait joint sont considérées comme nulles si l’Acheteur ne les agrée pas expressément.
Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat et s'engage à livrer les Fournitures ou réaliser les Prestations dans le respect des délais, des coûts et des modalités, y compris les exigences qualité applicables, définis dans les documents contractuels fournis par l’Acheteur et en tout état de cause, dans le respect des règles de l’art.

3 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS

Le Fournisseur doit respecter les lois et règlements en vigueur dans son pays d’origine et dans le pays de destination des Fournitures ou des Prestations.
Le Fournisseur déclare posséder les habilitations, droits, agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Dans le cas où les matériaux, matériels, installations ou travaux faisant l'objet de Fournitures en cours d'exécution devraient être modifiés ou changés, du fait d'une
évolution de la réglementation ou de la loi, ou sur demande d'un organisme compétent, ces modifications seront à la charge exclusive du Fournisseur qui s'y engage.
Lorsque les Prestations seront exécutées sur le site ou à l'intérieur des établissements de l’Acheteur, le Fournisseur devra également respecter les prescriptions légales et réglementaires protégeant l'hygiène et la sécurité des personnes et des installations, les règles et usages internes et les règlements intérieurs.
Le Fournisseur reconnaît qu'il est au courant des dispositions légales et réglementaires  et qu'il veillera à ce que son personnel respecte ces dispositions et soit en accord avec  elles. En particulier, le Fournisseur reconnaît avoir connaissance et s'engage à respecter à tout moment les standards de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant le travail des enfants.
Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute action résultant de l’inobservation des dispositions de cet article et s’engage à en supporter toutes les conséquences financières  et autres.

4 - PERSONNEL DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s'engage à déterminer et mettre en œuvre les moyens en personnel et en  matériel nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le Fournisseur s'engage à mettre à disposition de l’Acheteur une équipe compétente et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de qualité et de délais visés par les Parties.
Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Fournisseur assure donc en qualité d'employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l'exécution de la Prestation. Le Fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit.
Le Fournisseur assumera notamment la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Prestation et assurera les contrôles médicaux obligatoires. Le Fournisseur sera responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, ainsi que des dégâts produits à l'occasion de l'exécution des Prestations.
Sur simple demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à transmettre les documents suivants dans un délai de 15 jours à compter de la demande et en tout état de cause avant la signature du Contrat, puis tous les six (6) mois :
- Une attestation de vigilance URSSAF datée de moins de 6 mois ;
- Une attestation de régularité fiscale datée de l’année civile en cours ; 
- Un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 mois ;
- La liste nominative des salariés étrangers ou une attestation sur l’honneur de non-emploi de salariés étrangers datée de moins de 6 mois.

L’Acheteur se réserve le droit de demander tout autre document attestant du respect par le Fournisseur des lois et règlements relatifs aux conditions d’emploi et de travail de ses salariés et de celles de ses sous-traitants.

5 - DÉLAIS

Les délais convenus avec le Fournisseur sont un élément substantiel du Contrat. Ces délais sont impératifs. Les dates s'entendent toujours pour travaux exécutés ou pour Fournitures rendues au lieu de livraison convenu, charge au Fournisseur de tenir compte des délais d'acheminement et de réception.
Le Fournisseur est réputé être mis en demeure, sans autre formalité, par la seule survenance du terme.
En outre, toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle entraine l’application de plein droit de pénalités de retard prévues à l’article 10 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Par ailleurs, tout retard de livraison pourra donner lieu de la part de l’Acheteur à l’application de l’article 18 Résiliation, l’Acheteur ayant alors la faculté de procéder à l’achat des Fournitures auprès d’un autre Fournisseur. Tout surcoût engendré par cette nouvelle commande sera supporté par le Fournisseur défaillant.
L’Acheteur pourra demander au Fournisseur d'effectuer des changements de quantité, de délai et de date de livraison jusqu'à 15 jours avant la date de livraison, à l’exclusion des commandes de Fournitures spécifiques.

6 - DOCUMENTS TECHNIQUES

A partir des documents techniques joints au Contrat, le Fournisseur établit, sous sa responsabilité, à ses frais et dans les délais fixés, la Documentation Technique afférente au dit Contrat. Avant tout commencement d'exécution, le Fournisseur est tenu de vérifier qu’il dispose de tous les droits, éléments et informations nécessaires à sa bonne exécution. Il s’assure également de la cohérence des indications portées dans les documents joints au Contrat, de manière à signaler à l’Acheteur toute erreur, omission ou contradiction qu'un Fournisseur doit être en mesure de déceler compte tenu de son obligation d’information et de conseil. Toute modification rendue nécessaire, en accord avec l’Acheteur à la suite d'une erreur sur les documents non signalée par le Fournisseur, sera à la charge du Fournisseur.
L'ensemble de la Documentation Technique ainsi que sa propriété, seront transmis à l’Acheteur au fur et à mesure de leur achèvement, et au plus tard lors du transfert de propriété des Fournitures. Cette Documentation Technique portera la mention "certifié conforme à la réalisation".
La remise de la Documentation Technique constitue pour le Fournisseur une obligation indivisible du Contrat.

7 - TRANSPORT

Toute expédition fera l'objet d'un bordereau d'expédition en 1 (un) exemplaire établi par le Fournisseur, comportant toutes les indications nécessaires à l'identification des Fournitures (notamment références de la commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur).
L'absence de bordereau ou une rédaction incomplète pourront être considérées comme un retard de livraison et ouvriront donc droit à indemnités suivant la clause 10 cidessous si les modifications ne sont pas apportées dans les délais de livraison convenus. Cela s’applique également aux procès-verbaux de contrôle.
A défaut de disposition contraire prévue dans le Contrat, la livraison sera Delivered Duty Paid « site EDILIANS » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce 
Internationale). Les emballages relèvent du choix et de la responsabilité du Fournisseur qui s’engage à les réaliser conformément aux normes en vigueur de sorte qu’ils ne subissent aucune détérioration pendant le transport et/ou le stockage. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à satisfaire aux obligations légales et réglementaires concernant le transport des matières dangereuses.
Toute détérioration des Fournitures due à un emballage défectueux ou inapproprié donnera lieu à un renvoi aux frais, risques et périls du Fournisseur.

8 - TRANSFERT DE PROPRIETÉ / TRANSFERT DES RISQUES

L’Acheteur refuse toute clause de propriété ayant, directement ou indirectement, pour effet de subordonner de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété des Fournitures au paiement intégral du prix. Le Fournisseur accepte de renoncer à tous droits auxquels il aurait pu prétendre au titre de cette clause

Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite. Lorsqu’un règlement est lié à une étape de Prestation, la facturation correspondante est subordonnée à la réalisation effective et complète de cette étape. La propriété des livrables est cédée à l’Acheteur à compter du paiement de cette échéance.
Les matières, objets ou approvisionnements ayant motivé le paiement d'acomptes seront matériellement identifiés et reconnus, ils seront conservés si l’Acheteur le
souhaite dans les locaux du Fournisseur. Le non-respect de la clause ci-dessus entraine la restitution immédiate à l’Acheteur des acomptes versés et ouvre droit à toute demande de dommages-intérêts au titre de ce manquement.
Pour les Contrats de Fourniture sans montage, le transfert de propriété s'effectue à la date de livraison. Pour les Contrats de fourniture avec montage ou qui donnent lieu à l'exécution de travaux à l'intérieur des établissements de l’Acheteur, le transfert de propriété a lieu à la mise à disposition de l'installation par le Fournisseur sous réserve de l'accord de l’Acheteur. Cet accord peut être donné, soit par la réception provisoire, soit par la présentation par le Fournisseur et l'acceptation par l’Acheteur de la facture au terme de paiement correspondant au transfert de propriété défini dans le Contrat. Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, le transfert de risques se fera à la réception définitive des Fournitures ou des Prestations.

9 - RECEPTION

9.1 RECEPTION PROVISOIRE

La réception provisoire a pour objet de vérifier la conformité des Fournitures ou des  Prestations (quantité, qualité, performances...) aux stipulations du Contrat.
La vérification de conformité qui pourrait être opérée par l’Acheteur n'exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité, notamment sur la qualité, quantité et performances des Fournitures ou des Prestations. L'Acheteur pourra refuser la réception provisoire en cas d'inexécution partielle, de Fournitures ou Prestations non conformes à la Documentation Technique ou aux règles de l’art. La réception provisoire avec réserves peut être prononcée lorsque 1'Acheteur constate que des parties mineures de la Fourniture ou de la Prestation ne sont pas achevées. La facture du Fournisseur ne sera réglée qu'à concurrence de la valeur des Fournitures et Prestations acceptées sans réserve.
Si les Fournitures sont livrées en quantité inférieure à celle commandée, l’Acheteur peut, à sa guise, soit refuser la livraison et déclarer les Fournitures non reçues, soit accepter les Fournitures telles quelles et demander des indemnités uniquement sur la valeur de la quantité non livrée. La réception provisoire est prononcée, après exécution satisfaisante de toutes les opérations prévues dans le Contrat et sanctionnée par un procès-verbal contradictoire cosigné par l’Acheteur et le Fournisseur.

9.2 RECEPTION DÉFINITIVE

Les essais de réception sont exécutés aux frais du Fournisseur qui a notamment à sa charge le personnel et le matériel nécessaire, sauf indication contraire stipulée dans le Contrat. En cas de contestation des résultats obtenus, une nouvelle série d'essais peut être confiée, au gré de l’Acheteur, à un organisme indépendant. Les frais entraînés par ces essais seront à la charge de la partie à laquelle le résultat des nouveaux essais donnera tort. La réception définitive est prononcée à compter de la date consignée sur leprocès-verbal de réception provisoire sans réserve ou à compter de la date de levée des réserves.
Si rien n’est prévu dans le Contrat, la réception définitive est prononcée 30 (trente) jours après la réception provisoire sans réserve ou à compter de la date de levée des réserves. Si une fraction égale ou supérieure à 5% (en valeur) du lot est refusée, l’Acheteur se réserve le droit d'exiger une contrepartie financière sur l'ensemble des Fournitures ou de le refuser en totalité. Ces Fournitures seront déclarées non reçues et ouvriront donc droit aux indemnités prévues à l’article 10 ci-dessous. Un accord entre les deux Parties n’entraîne pas la renonciation par l’Acheteur à toute demande de dommages intérêts ni la libération exécutoire de la garantie du Fournisseur. Le nettoyage du chantier, la remise en état des lieux et l'évacuation de tout ce qui appartient au Fournisseur, ainsi que de tous déchets ou résidus, constituent la dernière opération des travaux. Aucun procès-verbal de réception ne saurait être rédigé tant que cette opération n'est pas parfaitement achevée par le Fournisseur. En cas de défaillance du Fournisseur, l’Acheteur pourra faire exécuter les travaux correspondants par un tiers de son choix. Le montant des travaux de modification/réparation viendra de plein droit en déduction des sommes dues au Fournisseur.

 

10 - INDEMNITÉS

Tout retard de livraison des Fournitures, ou dans l'exécution des Prestations, met leFournisseur de plein droit dans l'état d'encourir des indemnités pour retard, sans mise en demeure. Les indemnités sont dues à compter du terme du délai prévu contractuellement. En cas de livraison anticipée, l’Acheteur a le droit d’appliquer lesindemnités pour dommage occasionné par cette livraison anticipée suivant les mêmes modalités que celles évoquées ci-dessous.
Le montant de ces indemnités sera, au choix de l’Acheteur, soit égal au montant du préjudice subi par l’Acheteur du fait de la défaillance du Fournisseur, soit égal à 1% de la valeur des Fournitures et/ou Services en retard par jour de retard jusqu’à un maximum de 30% de la valeur de ces Fournitures et/ou Services. Ces indemnités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par l’Acheteur.
Les indemnités pourront s'appliquer indépendamment d'autres mesures telles que la résiliation du contrat et/ou l'obtention de dommages et intérêts.
Le montant des indemnités sera déduit des versements à effectuer au Fournisseur.

 

11 - GARANTIES

11.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le Fournisseur livre ses Fournitures et/ou exécute ses Prestations sous sa seule et entière responsabilité. Il garantit que les Fournitures et/ou Prestations effectuées :
• sont conformes aux spécifications stipulées au Contrat ;
• sont exemptes de tout vice apparent et correspondent bien à l'usage auquel les destine l’Acheteur ;
• ont été livrées et/ou effectuées selon les règles de l'art ;
• sont exemptes de tout vice caché.
Toute Fourniture non conforme ou défectueuse peut être retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur doit reprendre à ses frais les Fournitures non conformes ou défectueuses dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de la non-conformité ou du défaut.
L’Acheteur aura droit, à son choix, soit au remplacement des Fournitures non conformes ou défectueuses, soit au remboursement du prix de ces Fournitures.
La garantie débute à la date du prononcé de réception définitive de la Fourniture. Durant la période de garantie, le Fournisseur supporte tous les frais occasionnés par les opérations de remplacement ou de réparation, notamment les pièces, la main d'œuvre, les frais de transports et les arrêts de production en découlant. Sont exclus les frais résultant d'une usure normale ou d'une détérioration due soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d'entretien, ainsi que d'une fausse manœuvre imputable à l’Acheteur.
S'il est reconnu que le défaut constaté d’une Fourniture provient d'une erreur systématique de conception, de matière ou d'exécution, le Fournisseur doit
immédiatement remplacer ou modifier à ses frais toutes les pièces identiques des autres Fournitures faisant l'objet du Contrat, même si celles-ci n'ont donné lieu à aucun incident. Si le Fournisseur n'a pas remédié dans le délai prescrit aux désordres, malfaçons ou imperfections qui lui ont été signalés par l’Acheteur, celui-ci est en droit, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît que les garanties ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales, ainsi qu’à toute autre garantie, expresse ou tacite, autres que celles stipulées
ici, accordées par le Fournisseur. Ces garanties resteront valables nonobstant toute inspection, test, acceptation ou paiement effectué par l’Acheteur.
L’Acheteur se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du Fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre elle, afin d'obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication, ou de fonctionnement des Fournitures.

11.2 GARANTIE D’EXECUTION

L’Acheteur se réserve le droit de demander au Fournisseur la constitution de sûreté (caution, garantie à première demande) ou retenue de paiement, pris en garantie d’exécution des Prestations ou de livraison des Fournitures.

11.3 PERENNITÉ

Le Fournisseur s'engage à informer l’Acheteur au moins six (6) mois à l'avance de l'arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture permettant ainsi à l’Acheteur de passer une commande de fin de vie pour la quantité nécessaire au prix négocié dans le Contrat. Le Fournisseur s'engage à continuer à livrer l’Acheteur au-delà de la date définitive d’arrêt sur la base des volumes et des dates communiquées par l’Acheteur dans la commande de fin de vie.

12 - RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles conformément aux termes du Contrat, aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux conditions spécifiques de travail applicables sur le ou les sites d'intervention.
Le Fournisseur s'engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature dont lui-même, son personnel, son sous-traitant dont l’Acheteur, son personnel ou des tiers pourraient être victimes, à l'occasion de l'exécution des Prestations ou du fait d'une omission, insuffisance, erreur du Fournisseur, sous-traitant ou personnel du sous-traitant dans l'exécution des Prestations.

13 - PRIX

Sauf stipulations contraires du Contrat, la Fourniture emballée est rendue lieu de destination Delivered Duty Paid « site EDILIANS » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale)., les prix unitaires ou globaux, sont réputés hors taxes, fermes et non révisables. Les prix sont réputés comprendre, sans exception ni réserve, la totalité des dépenses et des charges entraînées par l'exécution du Contrat de sa formation jusqu’à son terme.

14 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, le règlement des factures s'effectue fin de mois 45 jours date de facture ou à 60 jours date de facture, au choix de l’Acheteur. En cas de terme de paiement lié à la réception provisoire, celui-ci ne sera réglé qu'après
la levée des éventuelles réserves. Les paiements, y compris ceux afférents aux retenues de garantie, sont subordonnés à la remise de factures établies par le Fournisseur, conformément aux modalités définies par les documents particuliers du Contrat et accompagnées des pièces justificatives prévues par lesdits documents. Les factures seront transmises en format électronique (pdf) à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur et rappelleront le numéro de la commande ainsi que le numéro du bordereau de livraison. L’Acheteur se réserve le droit de refuser toute facture n'ayant pas fait l'objet d'une commande ou ne disposant pas de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus.
Le paiement intervient selon tout moyen à la convenance de l’Acheteur. L’Acheteur sera autorisé, sans autres formalités, à opérer automatiquement
compensation entre les créances qu'il pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu'il pourrait lui devoir, et ce, à quelque titre que ce soit.

15 - ASSURANCES

Le Fournisseur devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d'exécution du Contrat à ses frais, les polices d'assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait du Contrat et compte tenu de son environnement. En cas de défaillance dans l'accomplissement de cette formalité, le Fournisseur supportera toutes les conséquences financières et autres de ce manquement. La police d'assurance doit comporter une clause stipulant renonciation de la part de l'assureur du Fournisseur à exercer tout recours contre l’Acheteur ou ses assureurs. Sur simple demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira la justification des polices d'assurances souscrites avant le commencement d'exécution du Contrat, sous forme d'une attestation d'assurance se rapportant au dit Contrat, mentionnant expressément la limite des montants assurés. Le Fournisseur s’engage à fournir spontanément à l’Acheteur ladite attestation d’assurance tous les ans, et en tout état de cause, à chaque renouvellement.
Cette clause ne constitue pas la limitation de responsabilité du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur de s'être conformé aux dispositions ci-dessus et à celles des
documents particuliers du Contrat en matière d'assurance ne saurait dégager ni diminuer sa responsabilité. En conséquence, en cas d'absence ou d'insuffisance de
garantie, le Fournisseur est tenu personnellement à la réparation de l'entier préjudice subi par l’Acheteur.

16 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les résultats de la Prestation brevetables ou non, tels que notamment invention, perfectionnement, logiciels, développements, modifications, rapports et autres
documents spécifiques conçus ou mis au point par le Fournisseur à l'occasion de l'exécution de la Prestation, sous quelque forme que ce soit, deviendront propriété de l’Acheteur à compter de leur création. L'Acheteur pourra en disposer librement et pour quelque usage que ce soit sans devoir en référer au Fournisseur et sans que ce dernier puisse s'y opposer.
Le Fournisseur s'engage à obtenir toutes les cessions de droits des tiers (notamment des sous-traitants) qui collaborent à la réalisation de la Prestation, et s'engage à fournir, à la demande de 1'Acheteur, la copie de l'ensemble des accords qu'il aura obtenus dans l'objectif décrit ci-dessus.
En conséquence de cette cession, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats de la Prestation appartiennent à l’Acheteur qui pourra procéder à son nom à toute formalité en vue de la préservation de ses droits. En cas d'utilisation d'informations préexistantes appartenant au Fournisseur pour la
réalisation de la Prestation objet du Contrat, ce dernier concède à 1'Acheteur, sans autre contrepartie, une licence irrévocable de tout brevet et/ou droit d'auteur et/ou autre droit de propriété intellectuelle permettant à l’Acheteur de faire tout usage, mettre en œuvre, reproduire par tous moyens, représenter, traduire, adapter, distribuertout ou partie des informations préexistantes tels qu’intégrées dans les résultats de la Prestation objet du Contrat.
L’Acheteur ne pourra pas être tenu à un paiement quelconque envers le personnel du Fournisseur qui contribuerait à la réalisation des résultats y compris des inventions. Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel. Le Fournisseur défendra l’Acheteur contre toute réclamation ou action en contrefaçondes droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers. Le Fournisseur s’engage à payer tous les frais engagés par l'Acheteur pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris les honoraires d’avocat, et à indemniser l’Acheteur de tout dommage, perte ou préjudice subi par l'Acheteur découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action. Le Fournisseur devra alors :
- Obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser les Fournitures concernées, ou
- Remplacer ces derniers par des résultats qui ne soient pas contrefaisants, ou
- Modifier les résultats concernés de manière à en supprimer tout élément contrefaisant,
ou
- Consentir au retour des éléments contrefaisants, auquel cas le Fournisseur remboursera la partie du prix correspondant aux Fournitures retournées.

17 - CONFIDENTIALITÉ

En l’absence d’un accord préalable et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles toutes informations ou toutes données, qu’elles soient de nature technique, financière, juridique ou commerciale ou autre, communiquées par l’Acheteur au Fournisseur, par écrit ou oralement, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Fournisseur s’engage à prendre à l’égard des tiers et des collaborateurs concernés par l’exécution du Contrat, toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement de confidentialité. Il s’engage également à ne pas confier de prestations chez un concurrent direct de l’Acheteur à tout collaborateur ayant eu accès aux informations de l’Acheteur pendant la durée du Contrat. Le Fournisseur se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par
ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
L’engagement de confidentialité ci-dessus ne concernera pas les informations portées à la connaissance du Fournisseur et :
- qui seraient dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela résulte de son fait ;
- qu’il pourrait prouver connaître avant la communication de ladite information ;
- qu’un tiers non lié par un engagement de confidentialité à l’égard de l’autre viendrait lui divulguer.
Cette obligation restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

18 - RESILIATION

En cas d'inexécution par le Fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, huit (8) jours après la mise en demeure du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Il est en outre entendu qu’en cas de retard de livraison, l’Acheteur est en droit d’annuler 
la commande sur simple notification au Fournisseur et cela sans avoir d’indemnité à lui verser.
L’Acheteur se réserve également le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants : liquidation ou redressement judiciaire du Fournisseur, modification de tout ou partie de son capital, de fusion, de scission ou d'absorption.
En cas de résiliation anticipée par l’Acheteur, le Fournisseur s'engage alors à mettre à disposition de l’Acheteur l'ensemble des travaux en cours, logiciels, études et dossiers de développement, ainsi que tous autres documents éventuellement fournis par l’Acheteur et à aider l’Acheteur pour assurer dans de bonnes conditions le transfert des travaux en cours et préserver les droits de l’Acheteur. L’Acheteur retiendra des versements à effectuer la somme équivalente aux dépenses engendrées par ce transfert. Au cas où des acomptes auraient été versés, ceux-ci seront intégralement reversés à l’Acheteur sous huit (8) jours. La présente clause ne fait pas obstacle à l'exercice par l’Acheteur de tout recours en responsabilité contre le Fournisseur.

19 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues au Contrat, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de Force Majeure. Est considéré comme un cas de Force Majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties. N'est pas considéré comme un cas de Force Majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel du Fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants. La partie invoquant un cas de Force Majeure devra en informer immédiatement, dès sa survenance, l'autre partie par tout moyen disponible et décrira les circonstances qui sont à l'origine du cas de Force Majeure. En toute circonstance, le Fournisseur fera tous ses efforts pour réduire toute interruption
due à un cas de Force Majeure. En cas de Force Majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
En cas de suspension du Contrat pour survenance d'un cas de Force Majeure, l'Acheteur se réserve la possibilité de faire appel à un autre prestataire/fournisseur pour la durée du cas de Force Majeure.
Dans l'hypothèse d'une interruption de la Prestation due à un cas de Force Majeure pendant une durée de quinze (15) jours ou plus, l'Acheteur pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur la résiliation immédiate du Contrat, sans qu'il y ait lieu à indemnisation quelconque.

20 - INCESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

Sous peine de résiliation, le Fournisseur ne peut, totalement ou partiellement, céder le Contrat ou une quelconque de ses obligations sans l’accord exprès et préalable de l’Acheteur. Un tel accord, qui reste discrétionnaire, n'exonère pas le Fournisseur de son entière responsabilité.
Le Fournisseur ne peut sous-traiter à un tiers la totalité ou une partie quelconque du Contrat sans accordécrit et préalable de l’Acheteur. Au cas où l’Acheteur autoriserait la sous-traitance, il sera en outre tenu de communiquer la nature et le montant des opérations pour lesquelles la sous-traitance est envisagée 
ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du sous- traitant proposé.
Le Fournisseur demeurera seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l'exécution conforme de toute tâche confiée en sous-traitance et s’engage à s’assurer de l’adhésion du sous-traitant aux présentes Conditions Générales d’Achats. Le Fournisseur ne pourra arguer des retards survenus dans l'exécution de ses contrats de sous-traitance pour justifier le retard de livraison de la Fourniture.

21 - MODIFICATIONS

Le Fournisseur a l’obligation d’informer l’Acheteur de tout changement qu’il souhaiterait effectuer sur les Fournitures à livrer à l’Acheteur, en ce compris les 
emballages et les modalités de transport, même si ces modifications ne portent pas sur les caractéristiques demandées par l’Acheteur dans les documents contractuels fournis. L’Acheteur a le choix soit d’accepter soit de refuser ces modifications, sans que sa décision n’ait à être motivée.
En cas de refus, le Fournisseur doit pouvoir continuer à assurer la livraison des Fournitures telles qu’initialement prévues pendant la période où l’Acheteur en a besoin. En cas d’acceptation, celle-ci ne peut intervenir que par écrit dûment signé par un représentant de l’Acheteur. Cette acceptation ne relève le Fournisseur d’aucune de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Acheteur. Si un défaut survenait à la suite de ces modifications, le Fournisseur aurait l’obligation de reprendre les nouvelles Fournitures et de les remplacer par les anciennes. Les livraisons ultérieures s’effectueront avec des Fournitures non modifiées.

22 - MATERIEL CONFIÉ

Le Fournisseur est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi du matériel qui lui est confié. Il ne peut en user qu’aux fins prévues par le marché. Si le matériel confié est avarié, détruit ou perdu du fait du Fournisseur, le Fournisseur est tenu, outre d’éventuels dommages et intérêts, de le remettre en état dans lequel il a été confié ou de le remplacer. L’Acheteur peut résilier le marché aux torts du Fournisseur en cas de défaut de restitution du matériel confié.

23 - LANGUE

Les pièces contractuelles et les documents relatifs à l’exécution du Contrat doivent comporter un exemplaire dans la langue compréhensible par l’Acheteur. Seul cet
exemplaire fait foi.

24 - CONFORMITÉ / CHARTE ACHATS RESPONSABLES

L’Acheteur souhaite associer étroitement ses fournisseurs à ses valeurs et principes directeurs, en particulier en vue de respecter et de promouvoir les principes du développement durable et de l’éthique. A ce titre, le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à respecter et à faire respecter par ses salariés et sous-traitants éventuels, l’ensemble des lois, règlementations et normes internationales en vigueur, notamment :
- Le Pacte Mondial des Nations Unies ; 
- Les objectifs de développement durable des Nations Unies ; 
- Les principes directeurs des Nations Unies ;
- Les principes directeurs de l’OCDE ;
- Le guide de l’OCDE ;
- Les conventions fondamentales de l’OIT.
En outre, le Fournisseur s’engage à adopter une conduite responsable au regard des enjeux éthiques, sociaux et environnementaux, et à agir conformément à la Charte Achats Responsables du Groupe EDILIANS, dont il reconnaît avoir pris connaissance. A ce titre, le Fournisseur s’engage à ne pas adopter de concurrence déloyale, à prendre toutes les mesures pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence mais aussi à adopter une conduite honnête, transparente, et intègre. Conformément aux enjeux sociaux et humain, le Fournisseur devra agir dans le respect et la dignité des personnes. 
Le Fournisseur s’engage à se conformer aux bonnes pratiques en matière d’emploi telles que l’égalité des chances et la non-discrimination. Il est attendu du Fournisseur une soumission totale aux lois et règlements relatifs au droit du travail, au droit de la personne mais aussi à l’hygiène, la santé et la sécurité des employés. De même, le Fournisseur se devra d’adopter un comportement responsable notamment au regard du traitement des eaux et des déchets, des GES et en cas d’utilisation de produits chimiques.

25 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »). Les Parties effectuent un traitement des Données à caractère personnel (telles que définies par le RGPD) des salariés et dirigeants des Parties (« Personnes concernées ») ayant pour finalité l’exécution des mesures précontractuelles puis de la gestion de la relation commerciale et de la communication entre 
les Parties. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par les Parties dans la mesure où ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle. 
Les données des Personnes concernées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées à des fins de preuve légale pour la durée strictement nécessaire à ces fins (jusqu'à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours). Les données sont destinées au personnel habilité des services concernés des Parties ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquels elles peuvent avoir recours. Les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter 
la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Elles disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, elles peuvent contacter l’Acheteur à l’adresse suivante : Edilians S.A.S., 65, chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, FRANCE. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

26 - REGLEMENTS DES DIFFERENDS

La loi française est la seule applicable aux présentes Conditions Générales d’Achats et à tout Contrat qui y est soumis, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclues. De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions générales et/ou d’un Contrat sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de référé.

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT EDILIANS GROUP
OCTOBRE 2023